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Urbanisme · Valais
Extrait RDPPF
Le Registre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) recense toutes les restrictions légales qui limitent l'usage d'une parcelle : zones à bâtir, servitudes cantonales, dangers naturels, protection des eaux, forêts, sites pollués. En Valais, l'extrait officiel est délivré par le Canton et opposable aux tiers.
En zone R4 à Martigny (H max 24 m, indice U 0.9), les parcelles proches du Rhône font souvent l'objet d'une restriction RDPPF 'Protection des eaux souterraines'.
La zone EV (extension village, U 0.8, H max 13 m) de Conthey peut comporter des restrictions RDPPF 'forêt' sur les lisières.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une restriction RDPPF ?
Une restriction RDPPF est une limitation légale inscrite sur une parcelle : zone de danger naturel, périmètre de protection des eaux, forêt protégée, servitude cantonale, ou site pollué. Elle est opposable à tout propriétaire et doit être mentionnée lors d'une vente.
Comment obtenir un extrait RDPPF pour une parcelle valaisanne ?
L'extrait officiel est disponible via le géoportail cantonal VS (rdppf.geo.admin.ch). Teria intègre automatiquement les données RDPPF dans chaque analyse de parcelle pour le canton du Valais.
Le RDPPF bloque-t-il toujours la construction ?
Non. Une restriction RDPPF peut être informative (zone agricole), conditionnelle (zone de danger résiduel, constructible sous conditions) ou bloquante (zone de danger élevé, forêt légale). L'analyse Teria distingue ces trois niveaux de sévérité.